Le commissaire de justice

À qui s’adressent les services des commissaires de justice ?

À toute personne qui souhaite protéger et faire valoir ses droits.

Quelle est la différence entre commissaire de justice et huissier de justice ?

Les commissaires de justice sont les officiers publics et ministériels qui sont appelés à remplacer les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires.

J’ai un impayé, quand dois-je faire appel à un commissaire de justice ?

Dès que vous subissez un impayé, même partiel, afin de limiter le coût pour votre trésorerie et éviter la perte de votre créance.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice pour réaliser des constats ?

Le constat dressé par un commissaire de justice est une photographie juridique qui constitue une preuve efficace, qui vous sera précieuse pour éviter un litige ou résoudre celui-ci. Nous réalisons des constats précis et détaillés, accompagnés de photographies et ou vidéos.

Pourquoi faire appel à un commissaire de justice plutôt qu’à une société de recouvrement ?

Les sociétés de recouvrement ne sont que des intermédiaires, l’intervention d’un commissaire de justice sera toujours nécéssaire car il est le seul habilité à procéder au recouvrement forcé.

Notre accompagnement

Êtes-vous compétent sur toute la France ?

Nous compétence s’étend sur toute la Bretagne (Cour d’appel de RENNES) pour les activités monopolistiques, et nationale pour les autres activités (Exemple : constats).

Pour quels types de besoin pouvons-nous faire appel à vous ?

Exiger un paiement et contraindre vos débiteurs, remettre et rédiger vos actes, établir une preuve, gérer le recouvrement de factures et impayés, accompagner et conseiller en cas de litiges, constater des opérations et réalisations, exécuter des décision, assurer des démarches locatives, etc. Nous proposons notre expertise au service des particuliers comme des professionnels.

Tarifs

J’ai besoin d’un commissaire de justice, ça va me coûter cher ?

En matière d’exécution nos tarifs sont règlementés et nous vous garantissons un strict respect de ceux-ci. En cas de succès dans le recouvrement, nos frais seront à la charge de vos débiteurs. Pour les autres prestations, nous réalisons simplement un devis personnalisé et gratuit sur simple demande.

Combien coûte un constat d’huissier ?

Le prix d’un constat d’huissier de Justice correspond à des honoraires fixés librement par l’huissier lui-même. Il va dépendre du lieu du constat, du type, du jour, heure et délai d’intervention.

Qui paye les frais de procédure dans le cadre d’un recouvrement judiciaire ?

Selon le type de procédure engagée, la charge de ces frais appartient au créancier ou au débiteur. Il existe une procédure réservée aux créances d’un montant inférieur à 5 000 €. Réalisée à l’initiative du créancier, elle se déroule sans l’intervention du juge : c’est l’huissier de justice qui la prend en charge.