La procédure d’injonction de payer

Ces situations bien que très différentes les unes des autres convergent vers une seule et même procédure : la procédure d’injonction de payer qui s’avèrera être le moyen le plus rapide et le moins coûteux pour obtenir un titre exécutoire et ainsi permettre le recouvrement forcé de votre créance.

Qu’est-ce que la procédure d’injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer est une procédure par laquelle le juge, saisi sur requête unilatérale du créancier, ordonne au débiteur de payer une somme d’argent. Elle concerne des créances contractuelles d’un montant déterminé.


Cette procédure n’est pas contradictoire, cela signifie qu’en l’absence de contestation (opposition) de la part du débiteur elle se déroulera sans audience.


En pratique une requête est adressée au tribunal compétent. Cette requête est accompagnée de l’ensemble des documents de nature à justifier du caractère liquide, exigible et certain de votre créance. Ces documents doivent être le plus complets et le plus précis possibles car ils doivent permettre au juge d’apprécier le bienfondé de votre demande. Si le juge estime celle-ci fondée il va rendre une ordonnance condamnant le débiteur. Cette dernière devra lui être signifiée dans un délai de 6 mois. Ce dernier pourra alors faire opposition.


En l’absence d’opposition dans le mois qui suit la signification, vous ou votre mandataire devez demander au tribunal l’apposition de la formule exécutoire. L’apposition de la formule exécutoire vous permettra d’avoir un titre exécutoire. Grâce à ce titre vous pourrez saisir un huissier de justice qui se chargera de recouvrer votre créance au moyen de saisies. (Saisie sur les comptes bancaires, saisie vente, saisie des rémunérations etc.)


ATTENTION : A partir du 1er mars 2022 l’ordonnance d’injonction de payer sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire.


Important : Un huissier de justice peut déposer cette requête pour vous afin de s’assurer de la régularité de celle-ci et maximiser vos chances d’obtenir une ordonnance favorable. Spécialiste de la procédure civile et des procédures civiles d’exécution l’huissier de justice s’assurera également de déposer la requête devant le Tribunal compétent territorialement et matériellement. Il se chargera de la procédure, du dépôt de la requête jusqu’au recouvrement forcé de votre créance. Il sera votre seul interlocuteur. Une fois les pièces transmises à celui-ci vous n’aurez donc aucune démarche à accomplir.

Quand et pourquoi avoir recours à cette procédure ?

Cette procédure concerne les créances d’origine contractuelle et statutaire. Elle s’avère être la procédure la plus rapide et la moins coûteuse pour obtenir un titre exécutoire.

Pour déposer une requête en injonction de payer il est nécessaire que le montant de la créance soit déterminé. Afin de garantir son succès il est recommandé d’adresser au magistrat le plus de justificatifs possibles (Devis signé, facture, bon de livraison, bon de commande, bon de réception, échanges de courriers, de mail etc.).

En sa qualité de professionnel du droit l’huissier de justice peut vous conseiller afin de sécuriser vos relations contractuelles présentes et à venir dans le but de faciliter le recouvrement de vos impayés et de garantir vos meilleures chances de succès. 

Quel est le coût de cette procédure ?

Le coût de la procédure d’injonction de payer se caractérise par une certaine modicité au regard des autres procédures judiciaires souvent plus coûteuses.

De part son caractère non contradictoire, la procédure d’injonction de payer ne nécessite pas sauf opposition, la survenance d’une audience. Par conséquent, il n’est nullement nécessaire de se déplacer devant le tribunal, l’ensemble des échanges avec ce dernier pouvant se faire par voie postale. En outre, il s’agit d’une procédure sans représentation obligatoire. Il ne sera donc pas nécessaire d’avoir recours à un avocat.

Pour connaitre le coût détaillé de cette procédure nous vous invitons à consulter notre onglet tarif.

Afin de vous permettre d’avoir une idée plus précise du coût de cette procédure vous trouverez ci-après deux exemples chiffrés.

Votre locataire vous doit des loyers pour un total de 800 €

Vous avez effectué une prestation et votre client ne vous règle pas une facture pour un total de 2000 € 

IMPORTANT : Conformément aux dispositions de l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution les frais de l’exécution forcée, parmi lesquels les frais de la procédure d’injonction de payer sont à la charge du débiteur. Ainsi, ce n’est qu’en cas d’insolvabilité de ce dernier que les frais de cette procédure pourront rester à votre charge. 

En résumé :

La procédure d’injonction de payer est une procédure peu coûteuse adaptée aux créances ayant une origine contractuelle. Elle vous permet d’obtenir un titre exécutoire rapidement. Une fois muni de celui-ci un huissier de justice pourra procéder au recouvrement forcé de votre créance au moyen de saisies.