Saviez-vous que le Code civil encadre l’écoulement des eaux pluviales entre propriétés voisines ?

🏠 Le principe : un propriétaire doit aménager sa toiture de manière à ce que les eaux de pluie s’écoulent sur son propre terrain ou sur la voie publique, et non directement sur la propriété voisine.

👉 Le sens de la pente du toit doit donc être conçu de manière à éviter que les eaux ne se déversent directement chez le voisin.

⚖️ Mais attention : cela ne signifie pas que toute arrivée d’eau sur le terrain voisin est interdite.

Lorsque les eaux se sont naturellement écoulées sur le terrain, elles peuvent ensuite rejoindre le fonds voisin en raison de la configuration naturelle des lieux, dans les conditions prévues par l’article 640 du Code civil.

🏡 Un litige concernant l’écoulement des eaux ?

Un constat réalisé par Aktice permet de décrire et de matérialiser précisément la situation : configuration des propriétés, pente de la toiture, points d’écoulement, traces d’eau et éventuels aménagements réalisés.

Un constat précis peut ainsi constituer un élément objectif pour documenter une situation avant toute démarche amiable ou judiciaire.