EXPULSION : N’attendez pas la fin de la trêve hivernale

Lorsque l’on pense aux délais en matière de procédure d’expulsion locative on pense automatiquement à la trêve hivernale.

La trêve hivernale prévue à l’article L412-6 du Code des procédures d’expulsion empêche toute mesure d’expulsion entre le 1ernovembre de chaque année et le 31 mars de l’année suivante.

Que faut-il entendre par l’engagement de toute mesure d’expulsion ?

La trêve hivernale ne concerne que l’expulsion en tant que telle. TOUS les autres actes de la procédure (commandement de payer, assignation, commandement de quitter…) peuvent être délivrées durant la trêve hivernale.

Par conséquent, n’attendez pas le 1er avril pour aller voir un huissier de justice lorsqu’un locataire ne vous paie pas.

La procédure peut être engagée à tout moment y compris durant la trêve hivernale. Dès lors, quel que soit le moment de l’année ne tardez pas et consultez un huissier de justice dès les premiers impayés afin qu’il mette en place la procédure adéquate, vous gagnerez ainsi un temps considérable.