Les tarifs règlementés

Une majorité des actes et prestations est règlementée par le Code du Commerce (A 444-10 à A 444-52)

Exemple : Signification de décision, assignation, acte de saisies etc …

Découvrir les réglementations tarifaires

Lorsque les actes, formalités ou requêtes sont relatifs à une obligation pécuniaire déterminée, les émoluments sont multipliés par x0,5, x1 ou x2 en fonction de la créance.

Les exemples indiqués sont en coefficient 1 et Toutes Taxes Comprises (TTC)

Exemple d’actes communs

Exemple d’acte procédure d’explusion

Assignation 33,01 €

+ Assignation (frais de copies) 21,28 € / 100 feuilles

Signification décision de justice 41,94 €

Signification requête et ordonnance d’injonction de payer 41,94 €

Signification requête et ordonnance d’injonction de payer exécutoire 41,94 € + A.444-15 C. Com

Injonction et commandement de payer 35,56 € + A.444-15 C. Com

Signification à l’étranger (hors traduction) 53,44 € + 2 LRAR + acte visé + éventuel honoraire de l’état requis

Signification en provenance d’un autre état 48,36 €

Citation Juge aux affaires familiales 33,01 €

Signification déclaration d’appel et conclusion 41,94 €

Commandement de payer les loyers 41,94 € + A.444-15 C. Com

Notification Commandement à la CCAPEX 12 €

Assignation en résiliation et expulsion 33,01 € (signification) + 350 € (rédaction et mise au rôle)

Notification assignation / Commandement de quitter DDCS 29,79 €

Commandement de quitter 43,22 €

Procès-verbal d’expulsion 376,44 € + serrurier

Les tarifs non règlementés

L’étude vous propose les prestations suivantes

Constat

Congés

Autres

Honoraire recouvrement amiable

Constat (1h – 100 photographies) 361,52 €

+ 1 heure supplémentaire + 180 € et 0,60 € / photographies

Constat de nuit (entre 20h et 6h), weekend et jour férié 550 €

Constat d’affichage 191,70 € / passage

Constat internet 440 €

Congé commercial 66,20 € (signification) + 350 € (rédaction)

Congé rural 104,50 € (signification) + 350 € (rédaction)

Congé bail d’habitation 350 € (rédaction et signification)

Rédaction assignation et mise au rôle 350 €

Sommation interpellative 250 €

Rédaction et transmission d’un acte non tarifé à un huissier de justice territorialement compétent 40 €

Pilotage d’un acte à plusieurs destinataires (hors compétence) 50 €

Recouvrement amiable 15 % de la créance