Nous sommes conscients des nombreuses interrogations sur le tarif de la profession et de la difficulté à comprendre les montants. En effet, les requêtes sur les moteurs de recherches associent fréquemment « Huissier + tarif ».
Nous allons tenter de répondre à la fameuse question : « Combien coûte un Huissier de Justice »
Au même titre que les notaires, une majorité des actes et prestations ont un tarif réglementé fixé par le Code du Commerce aux articles suivants.
L. 444-1 du Code de commerce : loi régissant les tarifs des professions réglementées
R. 444-1 et suivants du Code de commerce : Fixation des tarifs des professions réglementées
A. 444-10 et suivants du Code de commerce : barème des tarifs des commissaires de justice.
Tous les autres actes ou prestations qui ne font pas partie du barème sont librement fixés par les études. Il s’agit en général des actes ne relevant pas de leur activité monopolistique.
Exemple : Procès-verbal de constat.
Pour une meilleure compréhension, nous pouvons scinder en deux parties l’explication du tarif de la profession :
Dans une première partie, nous aborderons la partie principale, le tarif des actes. Puis dans une seconde partie, nous verrons les autres tarifs règlementés.
I – LE TARIF DES ACTES
A – Les éléments tarifaires obligatoires
Chaque tarif d’un acte est composé de 3 éléments obligatoires :
Exemple d’une signification d’une requête et d’une ordonnance d’injonction de payer
- Emolument fixe hors taxes
Ce montant correspond à la rémunération de l’étude pour la réalisation de la prestation.
Ce montant est défini par le barème des articles A.444-10 et suivants du Code de commerce.
Lorsque l’acte vise une obligation pécuniaire, cet émolument est minoré ou majoré en fonction du montant de l’obligation.
Entre 0 et 128 euros : coefficient x0,5
Entre 128 et 1280 euros ou montant indéterminé : coefficient x1
Supérieur à 1280 euros : coefficient x2
Exemple : Assignation en résiliation de bail et expulsion pour des loyers impayés d’un montant de 5000 euros, l’émolument sera de 36,18€ ht (18,09 x2)
2. Frais de déplacement (A. 444-48 Code du Commerce)
Il s’agit d’un montant fixe, appelé également « Service de Compensation des transports (SCT) » qui est perçu par les études et reversé à la Chambre Nationale qui réparti ce montant en fonction des kilomètres parcourus par les études.
En effet, par mesure d’équité, un confrère qui exerce dans Paris intramuros aura moins de dépense en frais de déplacement qu’un confrère exerçant dans un secteur rural.
Quelque soit l’acte le SCT est en France métropolitaine d’un montant de 7,67 euros HT.
Depuis la mise en place de certaines significations par voie dématérialisée, ces actes sont soumis à un émolument fixe en remplacement du SCT qui est de 8,80 euros HT.
3. Taxes sur la valeur ajoutée (TVA)
Comme toutes opérations économiques payantes, les actes sont soumis à la TVA. Ce montant est reversé à l’Etat.
B. Les éléments tarifaires complémentaires
Certains actes se voient ajouter des éléments complémentaires :
- Droit d’Engagement des Poursuites (appelé « DEP »)
Il s’agit d’un émolument unique facturé lors de la signification du premier acte d’exécution aux fins de recouvrement d’une obligation alimentaire.
Exemple : Commandement de payer, Saisie-attribution, Saisie-vente.
Cet émolument n’est facturé qu’une seule fois durant toute la procédure de recouvrement.
Le montant est hors taxes et défini par l’article A.444-15 du Code du commerce.
- Frais de copies
Emolument hors taxes qui est dû lorsque l’étude doit effectuer des copies des pièces des assignations il se calcule par tranche de 100 feuilles (A. 444-43 – n°153).
- Majoration de l’émolument (urgence ou 659 CPC)
L’émolument fixe précédemment expliqué peut être majoré pour deux raisons :
1ère majoration : l’acte est signifié conformément aux dispositions de l’article 659 du Code de procédure civile (appelé « signification en 659 »). C’est-à-dire que le destinataire de l’acte n’a pas/plus de domicile connu.
Il est appliqué un émolument complémentaire (A.444-33 Code du Commerce)
2ème majoration : signification de certains actes en urgence défini par le barème (moins de 24h ou 48h à partir de la demande).
L’émolument fixe est remplacé par un émolument majoré également définit par le barème.
- Vacation
Certains actes peuvent se voir ajouter un émolument de vacation en fonction du temps passé sur place. Cela concerne notamment les actes d’exécution tel que le procès-verbal d’expulsion.
- Débours (Annexes 4-8 du barème)
Il s’agit des frais engagés par l’étude nécessaires à l’exécution de la mission (frais postaux, serrurier, dépanneur).
Exemple : Dans la grande majorité des cas, il s’agit des frais postaux lors de l’envoi des copies des actes signifiés par voie postale conformément aux dispositions des articles 656 et suivant du Code de Procédure Civile.
C. Exemples
II. LE TARIF REGLEMENTE EN MATIERE DE RECOUVREMENT
Le barème des articles A444-10 et suivants du Code du Commerce définit également le montant des sommes perçues par la profession lors du recouvrement des sommes.
- Tarif réglementé à la charge du créancier (A.444-32 Code du commerce)
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues en application d’une décision de justice, d’un acte ou d’un titre en forme exécutoire (anciennement appelé « DP10 ») : il s’agit d’un émolument à la charge du créancier, pris sur l’encaissement perçu par l’étude.
Créance inférieure à 188€ : émolument de 21,28€
Au-delà de 188€ dans la limite de 5 540€ :
0 à 125€ : 11,61%
De 125 à 610€ : 10,64%
De 610 à 1 525€ : 10,16%
Plus de 1 525€ : 2,98%
Exemple : L’étude recouvre la somme de 1 200€, il sera facturé au créancier la somme de 151,26€. Le créancier percevra ainsi 1 048,74€ (outre les intérêts)
- Tarif réglementé à la charge du débiteur (A.444-31 Code du Commerce)
Recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur (anciennement appelé « DP8 ») : il s’agit d’un émolument à la charge du débiteur.
Créance inférieure à 44€ : émolument de 4,25€
Au-delà de 44€ dans la limite de 550€ :
0 à 125€ : 9,67%
De 125 à 610€ : 6,29%
De 610 à 1 525€ : 3,38%
Plus de 1 525€ : 0,29%
Exemple : Le débiteur doit la somme de 1 200€, l’émolument rajouté à sa créance est de 75,05€ ttc.
- Emolument de gestion d’un dossier en recouvrement (A.444-44 Code du Commerce)
L’huissier de justice est rémunéré au titre des frais de gestion lorsqu’il agit en vertu d’un titre exécutoire, lorsqu’il a reçu mandat, lorsqu’il a octroyé un délai de paiement au débiteur et lorsqu’il a obtenu le versement d’acompte par ce dernier. Il est de 6,37 euros HT par acompte versé et est plafonné à 32,74 € HT. Il ne peut être pris sur le solde. En outre, il existe une franchise de 6 mois à compter du premier acompte.